Directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

Article 12

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	10 février 1998
Sortie de vigueur :	5 juillet 2002

Les États membres prennent des mesures pour que les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel soient conformes aux principes suivants:

- les prix doivent être abordables et doivent être tels que tous les utilisateurs aient accès aux services offerts,

- les prix doivent être orientés sur les coûts; les États membres peuvent décider qu'un tarif unique est appliqué sur l'ensemble de leur territoire national,

- l'application d'un tarif unique n'exclut pas le droit pour le ou les prestataires du service universel de conclure des accords tarifaires individuels avec les clients,

- les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires.

Décisions • 20

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1. ADLC, Décision 11-MC-01 du 12 mai 2011 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France et Kiala SA dans le secteur de la…

[…] C'est la première fois que le ministre utilise la faculté qui lui est offerte par l'article L. 462-5 du Code de commerce, issue de sa rédaction de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, de saisir l'Autorité « de faits susceptibles » de constituer une pratique anticoncurrentielle. 2. […] Cette ouverture progressive à la concurrence s'effectue sur la base du cadre réglementaire défini par les directives postales du Parlement européen et du Conseil, à savoir la directive 97/67/CE, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JOUE 1998, L 15, p. 14), […] 12

Livraison·
Poste·
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Marches·
Opérateur·
Concurrence·
Partenariat·
Offre·
Accord

2. ADLC, Avis 09-A-52 du 29 octobre 2009 concernant un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales

[…] Pourtant, l'article 12 de la directive 97/67/CE modifiée dispose que « les États membres prennent des mesures pour que les tarifs de chacun des services faisant partie du service universel soient conformes » à une liste de principes, parmi lesquels sont mentionnés la fixation de prix « abordables », « orientés sur les coûts », et de « tarifs transparents et non discriminatoires ». […]

Service universel·
Poste·
Concurrence·
Tarifs·
Projet de loi·
Aménagement du territoire·
Prestation·
Coûts·
Mission·
Service public

3. ARCEP, 12 février 2008, n° 08-0165

[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu la directive postale 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service et notamment ses articles 14 et 15 ; Vu la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté ; […] Vu les réponses à cette consultation publique, Après en avoir délibéré le 12 février 2008,

Poste·
Coûts·
Service universel·
Communication électronique·
Produit·
Système de comptabilité·
Courrier·
Communication·
Distribution·
Charges

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Commentaires • 3

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1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 octobre 2022

Ils estimaient que ces tarifs tels que fixés à partir du 1er janvier 2022 ne respectent pas, d'une part, l'article 12 de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service et, d'autre part, les principes du service universel.

2. Postes : service universel, oui. Tarif unique, non (décision intéressante du CE, aux apports transposables pour partie à certains autres services publics, mais…

blog.landot-avocats.net · 29 septembre 2022

d'une part, au fait que le service universel impose un « prix abordable » (article 12 de la directive et article L. 1 du CPCE). […] Le Conseil d'Etat confirme aussi qu'en ce domaine rien n'impose un tarif unique sur le territoire national, ce qui d'ailleurs rejoint ses jurisprudences classiques, en droit français des services publics, sur les zonages tarifaires (hors textes spécifiques).

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460534

Conclusions du rapporteur public · 27 septembre 2022

Il faut d'abord signaler que ces prestations sont hors du champ de la péréquation tarifaire prescrite à l'article L. 1 du CPCE. […] L'article 12 n'interdit pas que les tarifs du SUP fassent l'objet d'une péréquation à une échelle plus réduite que le territoire national, tant que cela ne conduit pas à s'écarter excessivement de « l'orientation sur les coûts » qui comme son nom l'indique reste une « orientation » – ce n'est pas ce qui est en discussion ici. […] Les requérants invoquent ensuite la méconnaissance d'une autre prescription de l'article 12 de la directive, selon laquelle les tarifs doivent être « transparents ». […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°97/67/CE