Directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2008 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 janvier 1998 |
| Titre complet : | Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service |
Transpositions • 2
Décisions • 195
1. CJUE, n° C-521/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pegaso Srl Servizi Fiduciari e.a. contre Poste Tutela SpA, 23 avril 2020
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[…] L'article 13, paragraphe 2 définit, sous b), les « services postaux » comme des « services, consistant en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution d'envois postaux, qu'ils relèvent ou non du champ d'application du service universel établi conformément à la directive 97/67/CE ». Sous c), les « services autres que les services postaux » sont définis comme des services de gestion de services courrier (aussi bien les services précédant l'envoi que ceux postérieurs à l'envoi, y compris les mailroom management services) et certains services concernant des envois, tels que le publipostage ne portant pas d'adresse.
2. ARCEP, 10 juillet 2014, n° 14-0683
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[…] Vu la directive 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;
3. ARCEP, 29 septembre 2022, n° 22-1931
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[…] Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;
Commentaires • 25
1 Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services […] postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p. 14), telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 (JO 2008, L 52, p. 3). […] Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu
[…] Ils estimaient que ces tarifs tels que fixés à partir du 1er janvier 2022 ne respectent pas, d'une part, l'article 12 de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service et, d'autre part, les principes du service universel.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
vu la résolution du Parlement européen, du 22 janvier 1993, concernant le «Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux» (4),
vu la résolution du Conseil, du 7 février 1994, concernant le développement des services postaux communautaires (5),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (6), au vu du projet commun approuvé le 7 novembre 1997 par le comité de conciliation,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE 1
Objectif et champ d'application
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998
Par une lettre du 13 juillet 2023, l'Arcep lui a indiqué que ses 59 réclamations étaient irrecevables en l'état, en se référant directement à l'article L. 5-7-1 du CPCE, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] S'agissant de la première, vous pourrez rappeler que les dispositions du paragraphe 3 de l'article 22 de la directive 97/67/CE ne s'appliquant qu'aux décisions prises par les autorités réglementaires nationales. […]