Directive 71/354/CEE du 18 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesureAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	21 octobre 1971

Sur la directive :

Date de signature :	18 octobre 1971
Date de publication au JOUE :	29 octobre 1971
Titre complet :	Directive 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure

Transpositions • 1

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Décret Numéro 75-1200 du 04/12/1975 modifiant le décret Numéro 61-501 du 03/05/1961, modifié par le décret Numéro 66-16 du 05/01/1966, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, Journal Officiel du 23/12/1975 Page 13216

Décision • 1

1. CJCE, n° C-244/78, Arrêt de la Cour, Union laitière normande, Union de coopératives agricoles contre French Dairy Farmers Ltd, 12 juillet 1979

—

[…] 10 en vue de promouvoir le rapprochement des legislations nationales en matiere de poids et mesures dans le cadre de l ' article 100 du traite cee , le conseil a arrete , sur la base de la directive 71/316 , du 26 juillet 1971 ( jo 1971 , n l 207 , p . 1 ) , et de la directive 71/354 , du 18 octobre 1971 ( jo 1971 , n l 243 , p . 29 ) , modifiee ulterieurement par l ' acte d ' adhesion , la directive 75/106 , du 19 decembre 1974 , ' concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives au preconditionnement en volume de certains liquides en preemballages ' ( jo 1975 , n l 42 , p . 1 ) , dont les dispositions sont , en vertu du n 7 de l ' annexe iii , applicables egalement au lait vendu en volume .

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Texte du document

Version du 21 octobre 1971 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1971