Directive 2014/32/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte)

[…] Force est de constater que le bailleur n'a pas estimé utile de répondre à l'argument du locataire relatif à la conformité du compteur divisionnaire alors que seuls les compteurs électriques conformes à la directive 2014/32/UE peuvent être utilisés pour facturer l'électricité. Or, aucune des photographies produites ne permet de s'assurer de cette conformité en ce qu'elle ne permet pas de constater l'apposition des cibles confirmant cette conformité et le bailleur ne peut en conséquence être considéré comme justifiant de sa créance.

[…] (2) Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure (JO 2014, L 96, p. 149).

[…] en application de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs, rapports ou fonctions de ces grandeurs, […] à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments faisant l'objet d'une harmonisation européenne, dispose que : « I.-Le présent titre s'applique (…) aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion associés (…) aux sous-ensembles des instruments de mesure susmentionnés au sens de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure, […]