Directive 77/92/CEE du 13 décembre 1976 relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activitésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2005 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/92/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités |
Transpositions • 3
Décisions • 16
1. ADLC, Avis du 24 février 1998 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de…
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[…] - 46 - Les « troisièmes directives » sont entrées en vigueur le 1 er juillet 1994. […] La directive n° 77/92/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 est une première étape sur la voie de l'intégration de ces opérateurs dans le marché intérieur. […]
2. CJCE, n° C-472/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Arthur Andersen & Co. Accountants c.s, 12 janvier 2005
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[…] 11. Il y a encore lieu de mentionner l'article 2 de la directive 77/92/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités (3) , tel qu'en vigueur à l'époque des faits, qui dispose:
3. CJCE, n° C-8/01, Arrêt de la Cour, Assurandør-Societetet et contre Skatteministeriet, 20 novembre 2003
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[…] 5 L'article 2, paragraphe 1, de la directive 77/92/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités (JO 1977, L 26, p. 14), prévoit:
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977
[…] Vu la directive n° 93/38/CEE du conseil […] n° 77/92/CEE du 13 décembre 1976 relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance ;