Directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle |
Transpositions • 10
Décisions • 17
1. CJUE, n° C-185/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Latchways plc et Eurosafe Solutions BV contre Kedge Safety Systems BV et Consolidated Nederland BV,…
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[…] 1. Dans le cadre du présent renvoi préjudiciel en vertu de l'article 234 CE (2), le Rechtbank 's-Gravenhage (Pays-Bas, ci-après la «juridiction de renvoi») saisit la Cour de huit questions préjudicielles concernant l'interprétation de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (3), ainsi que de la directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (4).
2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 juillet 2021, 437815
Annulation —
[…] D'autre part, alors que l'arrêté du 4 mai 2017 prévoyait que les équipements de protection individuelle spécifiques aux produits phytopharmaceutiques conformes aux exigences de la directive 89/686/CEE pouvaient remplacer les combinaisons vestimentaires mentionnées dans les autorisations de mise sur le marché, les utilisateurs doivent désormais nécessairement recourir à des équipements de protection individuelle conformes aux exigences renforcées de santé et de sécurité, fixées par le règlement n° 2016/425 du 9 mars 2016. […]
3. CJCE, n° C-103/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 10 décembre 2002
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[…] «1) déclarer que, en maintenant, dans certains Länder, une législation qui soumet les équipements de protection individuelle destinés aux corps de pompiers à des exigences supplémentaires, bien qu'ils remplissent les conditions énoncées par la directive et qu'ils soient munis de la marque «CE», la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 4 de la directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle;
Commentaires • 11
Le port de chaussures de sécurité est régi par plusieurs textes juridiques, notamment le Code du travail et la Directive européenne 89/686/CEE relative aux équipements de protection individuelle (EPI).
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant, en particulier, que les dispositions nationales relatives à la protection du travail imposent l'utilisation d'équipement de protection individuelle; que de nombreuses prescriptions font l'obligation à l'employeur de mettre à la disposition de son personnel des équipements de protection individuelle appropriés, en cas d'absence ou d'insuffisance de mesures prioritaires de protection collective;
JO N° C 304 du 4. 12. 1989, p. 29.
produits, sans que leurs niveaux de protection existants, lorsqu'ils sont justifiés dans les États membres, ne soient abaissés, et afin qu'ils soient augmentés lorsque cela est nécessaire;
ces produits une présomption de conformité aux exigences essentielles de la présente directive; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de texte non obligatoire; que, à cette fin, le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, ratifiées le 13 novembre 1984; que, aux fins de la présente directive, on entend par norme harmonisée un texte de spécifications techniques (norme européenne ou document d'harmonisation) adopté par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (4), modifiée par la directive 88/182/CEE (5), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;
tive 83/189/CEE, dans la politique communautaire de normalisation, et plus particulièrement à son rôle dans l'élaboration des commandes de normalisation et dans le fonctionnement du statu quo au niveau de la normalisation européenne, ce comité permanent est tout désigné pour assister la Commission dans le contrôle communautaire de conformité des normes harmonisées;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION, MISE SUR LE MARCHÉ ET LIBRE CIRCULATION
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989
[…] Les directives européennes encadrent également cette obligation en précisant les caractéristiques et les normes que doivent respecter les chaussures de sécurité pour être considérées comme conformes. Ainsi, selon la directive 89/686/CEE relative aux EPI, les chaussures de sécurité doivent répondre à des exigences minimales en matière de résistance aux chocs, d'isolation thermique et électrique, et de protection contre les risques mécaniques et chimiques.