La présente directive s'applique aux affiliés à des régimes complémentaires de pension et aux autres ayants droit au titre de ces régimes, qui ont acquis ou sont en train d'acquérir des droits dans un ou plusieurs États membres.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1998 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-180/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pavel Pavlov e.a. contre Stichting Pensioenfonds Medische Specialisten, 23 mars 2000
[…] 2 La question de droit communautaire qui est soulevée consiste essentiellement à déterminer si les règles du droit néerlandais relatives à l'affiliation obligatoire aux régimes professionnels complémentaires de pension sont contraires soit aux articles 5 et 85 du traité CE (devenus articles 10 et 81 CE), soit aux articles 90, paragraphe 1, et 86 du traité CE (devenus articles 86, paragraphe 1, et 82 CE). […]
Lire la suite…- Position dominante·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/49/CE