Directive 98/49/CE du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juin 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté |
Transpositions • 1
Décisions • 21
1. Cour d'appel de Rennes, 23 novembre 2016, n° 15/04297
Confirmation —
[…] sauvegarde des droits à pension, exigé par les directives européennes 98/49/CE sur […]
2. Tribunal administratif de Rennes, 26 mai 2011, n° 0903033
Rejet —
[…] dans les limites prévues aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à l'article 3 de la directive 98/49/ CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou à celles prévues par les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les personnes désignées au I de l'article 81 B ou au 1 du I de l'article 155 B étaient affiliées ès qualités dans un autre Etat avant leur prise de fonctions en France. […]
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 24 octobre 2018, n° 16/15479
Confirmation —
[…] directives européennes 98/49/CE sur la libre circulation des travailleurs, et la […]
Commentaires • 2
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998
[…] 2°-0 ter Dans les limites prévues au quatrième alinéa du 1° quater, les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les limites prévues aux troisième et dernier alinéas du 2°, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à l'article 3 de la directive […] 98/49/ CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou à celles prévues par les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les personnes désignées au 1 du I de