Directive 2008/28/CE du 11 mars 2008

[…] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 22 décembre 2010, admettant M me Z épouse X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2008/28/CE du conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l' Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

[…] Vu la directive 2008/28/CE du conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ; […]

[…] que la décision contestée méconnaît l'article 6 de la charte de l'environnement ; que la décision contestée est contraire à la législation nationale en matière de développement des énergies renouvelables ; qu'elle intervient en violation des objectifs de la directive 2008/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ; que l'arrêté contesté est disproportionné alors que la création d'une zone de développement éolien n'engage pas la délivrance ultérieure de permis de construire ; que le préfet de la Marne a commis un détournement de pouvoir en s'opposant en réalité à la demande de permis de construire en cours d'instruction ;