Article 43 - Transposition

[…] constater qu'en n'adoptant pas, au plus tard le 10 avril 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur [JO L 84 du 20.3.2014, p. 72], ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l'article 43, paragraphe 1, de cette directive;

[…] constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (1) ou, en tout cas, en n'ayant pas informé la Commission de l'adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 de cette directive;