| Entrée en vigueur : | 9 avril 2014 |
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Au plus tard le 10 avril 2016, sur la base des informations dont ils disposent, les États membres fournissent à la Commission une liste des organismes de gestion collective établis sur leur territoire.
Les États membres notifient à la Commission, sans retard indu, toute modification apportée à cette liste.
La Commission publie ces informations et les tient à jour.
[…] 3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées à cet effet soient habilitées à infliger des sanctions appropriées et à prendre des mesures appropriées en cas de non-respect des dispositions de droit national prises en application de la présente directive. Ces sanctions et mesures sont effectives, proportionnées et dissuasives. […] 21 L'article 39 de la directive 2014/26, intitulé « Notification des organismes de gestion collective », prévoit : « Au plus tard le 10 avril 2016, sur la base des informations dont ils disposent, les États membres fournissent à la Commission [européenne] une liste des organismes de gestion collective établis sur leur territoire. Les États membres notifient à la Commission, sans retard indu, toute modification apportée à cette liste.
Lire la suite…[…] L'article 39 de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO 2014, L 84, p. 72), intitulé « Notification des organismes de gestion collective », dispose :
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive CRM n°2014/26/UE