La présente directive définit les exigences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion du droit d’auteur et des droits voisins par les organismes de gestion collective. Elle définit également les conditions d’octroi, par les organismes de gestion collective, de licences multiterritoriales de droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2014 |
|---|
Décisions • 6
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 24, paragraphe 1, de l'article 25, sous a), et de l'article 28 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( 2 ).
Lire la suite…- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Fiscalité·
- Tva·
- Droits d'auteur·
- Titulaire de droit·
- Gestion·
- Directive·
- Redevance·
- Prestation de services·
- Utilisateur
[…] L'article 1er de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») (JO 2000, L 178, p. 1), dispose, à son paragraphe 1 :
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
- Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Droit d'auteur et droits voisins·
- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services·
- Généralités·
- Gestion·
- Directive·
- Droits d'auteur
3. CJUE, n° C-372/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) contre Weareone.World BVBA…
[…] La directive 2014/26/UE ( 2 ), adoptée sur le fondement de l'article 50, paragraphe 1, de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 62 TFUE, […]
Lire la suite…- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
- Concurrence·
- Tarifs·
- Droits d'auteur·
- Redevance·
- Prix·
- Musique·
- Gestion·
- Position dominante
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive CRM n°2014/26/UE