CRM - Directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 3
Décisions • 38
1. CJUE, n° C-177/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra / Latvijas Autoru apvienība contre Konkurences…
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[…] En outre, l'article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2014/26/UE ( 41 ), qui porte sur l'octroi de licences par des sociétés de gestion collective, dispose notamment que « [l]es titulaires de droits perçoivent une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs droits» ( 42 ). […] ( 41 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO 2017, L 84, p. 72).
2. CJUE, n° C-372/19, Demande (JO) de la Cour, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM)/Weareone.World BVBA, 10 mai 2019
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[…] L'article 102 TFUE, en combinaison ou non avec l'article 16 de la directive 2014/26/UE (1) [du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014,] concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, doit-il être interprété en ce sens qu'il y a abus de position dominante lorsqu'une société de gestion de droits d'auteur qui a un monopole de fait dans un État membre applique aux organisateurs d'événements musicaux, pour le droit de communication au public d'œuvres musicales, une structure de rémunération, fondée notamment sur le chiffre d'affaires,
3. CJUE, n° C-201/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 11 mai 2023
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[…] La directive 2014/26/UE […] ( 7 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO 2014, L 84, p. 72).
Commentaires • 31
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014
uri=CELEX:32014L0026">directive 2014/26/UE comme s'opposant à une législation d'un Etat membre qui exclut de manière générale et absolue la possibilité pour les entités de gestion indépendantes établies dans un autre Etat membre de prester leurs services sur leur territoire national. Elle considère qu'une telle législation constitue une restriction à la libre prestation des services.