Directive 68/31/CEE du 22 décembre 1967 portant fixation du rythme de suppression du droit de 0,5Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	28 décembre 1967

Date de signature :	22 décembre 1967
Date de publication au JOUE :	16 janvier 1968
Titre complet :	Directive 68/31/CEE de la Commission du 22 décembre 1967, portant fixation du rythme de suppression du droit de 0,5 % pour services administratifs appliqué par la République italienne à l'importation des marchandises en provenance des autres États membres

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Version du 28 décembre 1967 • À jour

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1968