Directive 1999/34/CE du 10 mai 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1999 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 10 mai 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 juin 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux |
Transpositions • 1
Décisions • 40
1. CJUE, n° C-621/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, N. W e.a. contre Sanofi Pasteur MSD SNC e.a, 7 mars 2017
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[…] ( 8 ) Arrêt du 20 novembre 2014, Novo Nordisk Pharma (C-310/13, EU:C:2014:2385, point 29) ; conclusions que l'avocat général Szpunar a présentées dans l'affaire Novo Nordisk Pharma (C-310/13, EU:C:2014:1825, points 21 à 24). Voir également « Quatrième rapport concernant l'application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 » [COM(2011) 547 final, p. 7].
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2021, 20-17.368, Inédit
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[…] Elles soutiennent que la cour d'appel, en retenant la qualité de producteur de la société Enedis, a violé les articles 1386-3 et 1386-6, devenus 1245-2 et 1245-5, du code civil, qui transposent la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 (la directive 85/374/CEE).
3. CJUE, n° C-310/13, Arrêt de la Cour, Novo Nordisk Pharma GmbH contre S, 20 novembre 2014
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 13 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210, p. 29), telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999 (JO L 141, p. 20, ci-après la «directive 85/374»).
Commentaires • 17
1 Article 2 de directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO 1985, L 210, p. 29), telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999 (JO 1999, L 141, p. 20), lu à la lumière de l'article 1er et de l'article 6 de cette directive. […] Ensuite, […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2);
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999