Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu des articles 7 à 11 et de l'article 18, paragraphe 3, et prennent les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission, au plus tard le 5 juin 2014, et lui notifient toute modification apportée à celles-ci ultérieurement dans les meilleurs délais.
Article 13 - Sanctions
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • 2
[…] « Renvoi préjudiciel – Chauffage urbain – Immeubles en copropriété alimentés par un réseau de chaleur – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 27 – Fourniture non demandée –Réglementation nationale prévoyant que les copropriétaires sont tenus de contribuer aux frais de chauffage, même s'ils ne l'utilisent pas dans leur appartement – Efficacité énergétique – Directive 2006/32/CE – Article 13, paragraphe 2 – Directive 2012/27/UE – Article 10, paragraphe 1 – Facturation de l'énergie fondée sur la consommation réelle – Réglementation nationale prévoyant qu'une partie des frais de chauffage est répartie entre les copropriétaires selon le volume chauffé de leur appartement »
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2. CJUE, n° C-708/17, Arrêt de la Cour, « EVN Bulgaria Toplofikatsia » EAD contre Nikolina Stefanova Dimitrova et « Toplofikatsia Sofia » EAD contre Mitko Simeonov…
[…] un consommateur – Contrat portant sur la fourniture de chauffage urbain – Article 27 – Vente forcée – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Article 5 – Interdiction des pratiques commerciales déloyales – Annexe I – Fournitures non demandées – Réglementation nationale exigeant de chaque propriétaire d'un bien dans un immeuble en copropriété raccordé à un réseau de chaleur urbain qu'il contribue aux frais de consommation d'énergie thermique des parties communes et de l'installation intérieure de l'immeuble – Efficacité énergétique – Directive 2006/32/CE – Article 13 […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2012 / Directive DEE n°2012/27/UE
1 Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement […] déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22), article 5, paragraphes 1 et 5. 3 Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (JO 2006, […]
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