Ancienne version
Entrée en vigueur : 4 décembre 2012
Sortie de vigueur : 1 juillet 2013

1.   La présente directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union en vue d'assurer la réalisation du grand objectif fixé par l'Union d'accroître de 20 % l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l'efficacité énergétique au-delà de cette date.

Elle fixe des règles destinées à lever les obstacles sur le marché de l'énergie et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l'efficacité au niveau de l'approvisionnement énergétique et de l'utilisation de l'énergie, et prévoit l'établissement d'objectifs indicatifs nationaux d'efficacité énergétique pour 2020.

2.   Les exigences fixées par la présente directive sont des exigences minimales et ne font pas obstacle au maintien ou à l'établissement, par chaque État membre, de mesures plus strictes. Ces mesures sont compatibles avec le droit de l'Union. Lorsque les dispositions législatives nationales prévoient des mesures plus strictes, les États membres les notifient à la Commission.

Décisions8


1CJUE, n° C-561/16, Arrêt de la Cour, Saras Energía SA contre Administración del Estado, 7 août 2018

[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 2012/27/UE – Article 7, paragraphes 1, 4 et 9 – Article 20, paragraphes 4 et 6 – Promotion de l'efficacité énergétique – Mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique – Autres mesures de politique publique – Fonds national pour l'efficacité énergétique – Établissement d'un tel fonds comme mesure principale d'exécution des obligations en matière d'efficacité énergétique – Obligation de contribution – Désignation des parties obligées – Distributeurs d'énergie et/ou entreprises de vente d'énergie au détail »

 Lire la suite…
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Efficacité·
  • Économie d'énergie·
  • Directive·
  • Etats membres·
  • Politique publique·
  • Obligation·
  • Objectif·
  • Gaz·
  • Distributeur

2Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 27 avril 2021, n° 19/06993
Confirmation

[…] L'article 1, paragraphe 2, de cette même directive dispose que : […]

 Lire la suite…
  • Immeuble·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Énergie·
  • Installation de chauffage·
  • Compteur·
  • Majorité·
  • Technique·
  • Résolution·
  • Syndic·
  • Assemblée générale

3CJUE, n° C-540/15, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République hellénique, 15 octobre 2015

[…] Constater que, en omettant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2012/27/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ou, le cas échéant, en omettant de les communiquer à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28, paragraphe 1, de cette directive.

 Lire la suite…
  • Rapprochement des législations·
  • Utilisation de l'énergie·
  • Consommation d'énergie·
  • Rendement énergétique·
  • Économie d'énergie·
  • Sanction·
  • République hellénique·
  • Directive·
  • Efficacité·
  • Commission européenne
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire1


www.actu-juridique.fr · 11 novembre 2019
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion