Directive 86/215/CEE du 26 mai 1986Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	5 juin 1986

Sur la directive :

Date de signature :	26 mai 1986
Date de publication au JOUE :	6 juin 1986
Titre complet :	Directive 86/215/CEE du Conseil du 26 mai 1986 modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

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Version du 5 juin 1986 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise les États membres à prolonger jusqu'au 31 janvier 1984 la validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé en ce qui concerne certains pays non visés par les constations communautaires;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1986