Directive 2009/71/Euratom du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 août 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juin 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires |
Transpositions • 5
Décisions • 3
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juin 2022, 451998, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Pour les installations relevant de la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, la fréquence des réexamens périodiques ne peut être inférieure à une fois tous les dix ans. / Le cas échéant, l'exploitant peut fournir sous la forme d'un rapport séparé les éléments dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article L. 124-4. […]
2. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 22 février 2016, 373516
Rejet —
[…] Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 593-7 du code de l'environnement, qui transpose sur ce point en droit interne les dispositions de l'article 6 de la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, prévoit que l'exploitant d'une installation nucléaire maintient les capacités techniques et financières nécessaires pour couvrir les dépenses de démantèlement de l'installation et de remise en état, de surveillance et d'entretien de son lieu d'implantation ; […]
3. CJUE, n° C-411/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Inter-Environnement Wallonie ASBL et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL contre Conseil des…
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[…] ( 45 ) Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO 2009, L 172, p. 18). […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32,
vu la proposition de la Commission, élaborée après avis d’un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, et après consultation du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009
[…] La directive 2014/87/Euratom du 8 juillet 2014 modifie la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucl […] Le considérant 23 de la directive précise que l'objectif ne sera pas « d'établir un classement en matière de sûreté des installations nucléaire » mais […] Directive n° 2009/71/Euratom du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (dernière modification Directive 2014/87/Euratom du 8 juillet 2014, JOUE L119 du 25 […]