Directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail

Article premier

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	12 février 1976
Sortie de vigueur :	5 octobre 2002

1. La présente directive vise la mise en oeuvre, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la promotion, et à la formation professionnelle ainsi que les conditions de travail et, dans les conditions prévues au paragraphe 2, la sécurité sociale. Ce principe est dénommé ci-après «principe de l'égalité de traitement».

2. En vue d'assurer la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, le Conseil arrêtera, sur proposition de la Commission, des dispositions qui en préciseront notamment le contenu, la portée et les modalités d'application.

Décisions • 116

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1. CJCE, n° C-177/88, Arrêt de la Cour, Elisabeth Johanna Pacifica Dekker contre Stichting Vormingscentrum voor Jong Volwassenen (VJV-Centrum) Plus, 8 novembre 1990

[…] 1 . Un employeur agit directement en violation du principe d' égalité de traitement énoncé aux articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, […]

1 . politique sociale·
Choix des sanctions réprimant les discriminations·
Travailleurs masculins et travailleurs féminins·
Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Absence d' incidence 2 . politique sociale·
Accès à l' emploi et conditions de travail·
Mise en œuvre par les États membres·
Refus d' engager une femme enceinte·
Recours à la responsabilité civile·
Absence de candidats masculins

2. CJCE, n° C-222/84, Arrêt de la Cour, Marguerite Johnston contre Chief Constable of the Royal Ulster Constabulary, 15 mai 1986

[…] 7 . politique sociale – travailleurs masculins et travailleurs feminins – acces a l ' emploi et conditions de travail – egalite de traitement – directive 76/207 , article 2 , paragraphe 1 , combine avec les articles 3 , paragraphe 1 , et 4 – effet dans les rapports entre etat et particuliers – etat employeur

Article 6 de la directive 76/207·
1 . droit communautaire·
Nécessité d ' assurer l ' efficacite des directives·
Effet dans les rapports entre État et particuliers·
Soumission a un contrôle juridictionnel effectif·
Contrôle du juge national 5 . politique sociale·
Risques inherents a l ' emploi de policier armé·
Travailleurs masculins et travailleurs feminins·
Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Accès a l ' emploi et conditions de travail

3. CJCE, n° C-25/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Katharina Rinke contre Ärztekammer Hamburg, 6 février 2003

[…] 5. La directive 86/457/CEE a instauré une formation spécifique en médecine générale. En vertu de l'article 2, paragraphe 1, sous b), de cette directive, cette formation doit avoir une durée d'au moins deux ans à temps plein. Son article 5 permet également l'accomplissement de cette formation à temps partiel, lorsque certaines conditions sont remplies. Le contenu de la directive 86/457 a été repris dans la directive 93/16 lors de son adoption. L'article 35 de la directive 86/457 est libellé de manière analogue à l'actuel article 34 de la directive 93/16.

Principes, objectifs et missions des traités·
Libre circulation des travailleurs·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Non-discrimination·
Politique sociale·
Médecine générale·
Directive·
Temps partiel·
Formation

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Commentaires • 11

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1. Egalité de traitement / Discrimination fondée sur le sexe / Concours d’entrée à l’école de police / Arrêt de la Cour (Leb 819)

www.dbfbruxelles.eu · 27 octobre 2017

Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété les articles 1er, 2 et 3 §3 de la

2. CJUE, 29 octobre 2009, Virginie Pontin contre T-Comalux SA, Aff. n°C-63/08

www.revuegeneraledudroit.eu · 29 octobre 2009

7 L'article 10 de la directive 92/85, intitulé «Interdiction de licenciement», est libellé comme suit: […]

3. CJCE, 20 mars 2003, Helga Kutz-Bauer contre Freie und Hansestadt Hamburg, Aff. n°C-187/00

www.revuegeneraledudroit.eu · 20 mars 2003

En outre, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la même loi, un employeur n'est pas déchargé de son obligation de payer au travailleur la rémunération majorée prévue à l'article 3, paragraphe 1, point 1, sous a), de l'AltTZG s'il ne remplit plus les conditions pour être remboursé par la Bundesanstalt für Arbeit. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1976 / Directive n°76/207/CEE