| Entrée en vigueur : | 12 février 1976 |
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| Sortie de vigueur : | 5 octobre 2002 |
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre tout licenciement qui constituerait une réaction de l'employeur à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.
[…] Même si la juridiction nationale ne la mentionne pas, nous estimons qu'il faut néanmoins se référer à la directive 76/207/CEE (43) dont le champ d'application personnel inclut aussi les travailleurs indépendants (article 2) et dont l'objet inclut les régimes de pension légaux en matière, notamment, de vieillesse (article 3, paragraphe 1, sous a), troisième tiret). Il faut rappeler que l'arrêt précité Grau-Hupka fait expressément référence à cette directive, et en particulier à son article 7, paragraphe 1, […]
Lire la suite…[…] Enfin, indirectement, la directive 79/7/CEE (JO 1979, L 6, p. 24) relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale n'est peut-être pas dénuée d'intérêt, elle non plus. Par référence à l'article 1, paragraphe 2, de la directive 76/207/CEE que nous venons d'examiner, laquelle prévoyait l'adoption d'une directive distincte pour cette matière, cette troisième directive disposait entre autres au premier paragraphe de son article 7 qu'elle «ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les États membres d'exclure de son champ d'application: a) la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi des pensions de vieillesse et de retraite et les conséquences pouvaat en découler pour d'autres prestations».
Lire la suite…[…] 2 . compte tenu de l ' importance fondamentale du principe d ' egalite de traitement entre hommes et femmes , l ' exception au champ d ' application de la directive 76/207 , relative a la mise en oeuvre de ce principe en ce qui concerne l ' acces a l ' emploi et les conditions de travail , prevue a l ' article 1er , paragraphe 2 , pour le domaine de la securite sociale , doit etre interpretee strictement . il en resulte que l ' exception a l ' interdiction des discriminations fondees sur le sexe qu ' introduit l ' article 7 , paragraphe 1 , sous a ), de la directive 79/7 , […]
Lire la suite…Au visa de l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), appliqué ici horizontalement dans les rapports entre l'employeur et les salariés, elle estime que l'action en justice est une liberté fondamentale, et qu'il convient donc d'ordonner la poursuite des relations contractuelles. Il résulte en effet de l'interprétation que la Cour européenne des droits de l'homme donne de l'article 6 §1 de la CEDH dans son arrêt Golder
Lire la suite…[…] 1 Par ordonnance du 16 avril 1997, parvenue à la Cour le 24 avril suivant, le Staatsgerichtshof des Landes Hessen a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207 […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1976 / Directive n°76/207/CEE
Il résulte en effet de l'interprétation que la Cour européenne des droits de l'homme donne de l'article 6 §1 de la CEDH dans son arrêt Golder un « droit d'accès concret et effectif à un tribunal ». […] Dans une affaire de 1998, la CJUE a en effet estimé que l'article 7 de la directive du Conseil 76/207/CEE protège le salarié contre toutes les mesures décidées par l'employeur à titre de représailles. […] Ainsi, seuls les articles L. 1134-4 et L. 1144-3 du Code du travail protègent l'action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur. […]
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