Directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail

Article 10

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	12 février 1976
Sortie de vigueur :	5 octobre 2002

Dans un délai de deux ans à compter de l'expiration de la période de trente mois prévue à l'article 9 paragraphe 1 premier alinéa, les États membres transmettent à la Commission toutes les données utiles en vue de permettre à celle-ci d'établir un rapport à soumettre au Conseil sur l'application de la présente directive.

Décisions • 4

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1. CJCE, n° C-63/08, Arrêt de la Cour, Virginie Pontin contre T-Comalux SA, 29 octobre 2009

[…] «Politique sociale — Protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Directive 92/85/CEE — Articles 10 et 12 — Interdiction de licenciement du début de la grossesse jusqu'au terme du congé de maternité — Protection juridictionnelle des droits que les justiciables tirent du droit communautaire — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Directive 76/207/CEE — Article 2, paragraphe 7, troisième alinéa — Traitement moins favorable d'une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité — Restriction des voies de recours ouvertes aux femmes licenciées pendant leur grossesse»

Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs·
Interdiction de licenciement 2. politique sociale·
Travailleurs masculins et travailleurs féminins·
Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Accès à l'emploi et conditions de travail·
Directives 76/207 et 92/85·
Communauté européenne·
Égalité de traitement·
1. politique sociale·
Politique sociale

2. CJCE, n° C-438/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Maria Luisa Jiménez Melgar contre Ayuntamiento de Los Barrios, 7 juin 2001

[…] Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 7 juin 2001. – Maria Luisa Jiménez Melgar contre Ayuntamiento de Los Barrios. – Demande de décision préjudicielle: Juzgado de lo Social Único de Algeciras – Espagne. – Protection des femmes enceintes – Directive 92/85/CEE – Article 10 – Effet direct et portée – Licenciement – Contrat de travail à durée déterminée. – Affaire C-438/99.

Politique sociale·
Directive·
Grossesse·
Licenciement·
Question·
Etats membres·
Contrat de travail·
Discrimination·
Sexe·
Législation

3. CJCE, n° C-184/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ulrich Hofmann contre Barmer Ersatzkasse, 27 juin 1984

[…] Si l'article 1 indique l'objet de la directive, c'est l'article 2, paragraphe 1, qui énonce le principe sur lequel elle repose; les articles 3 à 5 précisent, pour chacun des domaines d'intervention de la directive, le contenu de l'obligation de résultat à atteindre par les États membres; enfin, les dispositions des articles 6 à 10 énoncent les garanties qui entourent le respect du principe.