Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 9 février 1976.
Par le Conseil
Le président
G. THORN
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 12 février 1976 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 5 octobre 2002 |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-149/77, Arrêt de la Cour, Gabrielle Defrenne contre Société anonyme belge de navigation aérienne Sabena, 15 juin 1978
[…] 24qu ' il y a donc lieu de repondre a la premiere branche de la question que l ' article 11 du traite ne saurait etre interprete comme prescrivant , en plus de l ' egalite des remunerations , aussi l ' egalite des autres conditions de travail applicables aux travailleurs masculins et aux travailleurs feminins ;
Lire la suite…- Travailleurs masculins et travailleurs feminins·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1976 / Directive n°76/207/CEE