Directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail

Article 5

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	12 février 1976
Sortie de vigueur :	5 octobre 2002

1. L'application du principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, y compris les conditions de licenciement, implique que soient assurées aux hommes et aux femmes les mêmes conditions, sans discrimination fondée sur le sexe.

2. À cet effet, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que: a) soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement;

b) soient nulles, puissent être déclarées nulles ou puissent être amendées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les conventions collectives ou dans les contrats individuels de travail, dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que dans les statuts des professions indépendantes;

c) soient révisées celles des dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement lorsque le souci de protection qui les a inspirées à l'origine n'est plus fondé ; que, pour les dispositions conventionnelles de même nature, les partenaires sociaux soient invités à procéder aux révisions souhaitables.

Décisions • 182

Afficher tout (182)

1. CJCE, n° C-25/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Katharina Rinke contre Ärztekammer Hamburg, 6 février 2003

[…] 5. La directive 86/457/CEE a instauré une formation spécifique en médecine générale. En vertu de l'article 2, paragraphe 1, sous b), de cette directive, cette formation doit avoir une durée d'au moins deux ans à temps plein. Son article 5 permet également l'accomplissement de cette formation à temps partiel, lorsque certaines conditions sont remplies. Le contenu de la directive 86/457 a été repris dans la directive 93/16 lors de son adoption. L'article 35 de la directive 86/457 est libellé de manière analogue à l'actuel article 34 de la directive 93/16.

Principes, objectifs et missions des traités·
Libre circulation des travailleurs·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Non-discrimination·
Politique sociale·
Médecine générale·
Directive·
Temps partiel·
Formation

2. CJCE, n° C-163/82, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 26 octobre 1983

[…] 1 . en vertu de l ' article 189 , alinea 3 , du traite , la directive lie tout etat membre destinataire quant au resultat a atteindre , tout en laissant aux instances nationales la competence quant a la forme et aux moyens . on ne saurait donc critiquer le legislateur d ' un etat membre pour avoir adopte , en transposant dans l ' ordre juridique national le principe d ' egalite de traitement stipule a l ' article 5 de la directive 76/207 , un certain nombre de dispositions specifiques concernant les conditions de travail les plus importantes , en se bornant , en ce qui concerne les autres conditions de travail , […]

Travailleurs masculins et travailleurs feminins·
Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Accès a l ' emploi et conditions de travail·
Mise en œuvre par les États membres·
Forme et moyens de l ' exécution·
Exécution par les États membres·
Absence 3 . politique sociale·
Compétence des états membres·
Portée 2 . politique sociale·
1 . actes des institutions

3. CJCE, n° C-222/84, Arrêt de la Cour, Marguerite Johnston contre Chief Constable of the Royal Ulster Constabulary, 15 mai 1986

[…] 5 . l ' article 2 , paragraphe 3 , de la directive 76/207 , en tant qu ' il autorise une derogation au droit a l ' egalite de traitement entre hommes et femmes en matiere d ' acces a l ' emploi et de conditions de travail , doit etre interprete strictement . la protection de la femme qu ' il envisage ne comprend pas la protection contre les risques et dangers qui ne concernent pas specifiquement les femmes en tant que telles , tels ceux auxquels est expose tout policier arme dans l ' exercice de ses fonctions dans une situation donnee .

Contrôle du juge national 5 . politique sociale·
Article 6 de la directive 76/207·
Nécessité d ' assurer l ' efficacite des directives·
Effet dans les rapports entre État et particuliers·
Soumission a un contrôle juridictionnel effectif·
Risques inherents a l ' emploi de policier armé·
Travailleurs masculins et travailleurs feminins·
Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Accès a l ' emploi et conditions de travail·
Droit communautaire et droit international

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (182)

Commentaires • 17

Afficher tout (17)

1. [Brèves] Irrégularité du licenciement fondé sur le fait qu'une salariée se trouve à un stade avancé d'un traitement de fécondationAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Congé parental / Pères salariés / Discrimination / Arrêt de la Cour

www.dbfbruxelles.eu · 30 septembre 2010

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 30 septembre dernier, sur l'interprétation des articles 2 et 5 de la

3. L'interdiction de licencier une femme enceinte

Eurojuris France · 25 mars 2008

Une travailleuse, qui se soumet à une fécondation in vitro est-elle une "travailleuse enceinte" au sens de l'article 2, sous a), première partie, de la directive 92/85? […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (17)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1976 / Directive n°76/207/CEE