Directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travailAbrogé

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[…] Il soutient à cette fin que le texte précité réserve le bénéfice des congés supplémentaires aux femmes et opère ainsi une discrimination au détriment des hommes en contravention aux principes constitutionnels d'égalité et de non discrimination et aux dispositions de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ainsi qu'à la directive n° 76/207/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail.

Infirmation — 

[…] Elles doivent être considérées comme contraires au principe communautaire d'égalité de rémunération entre travailleurs féminins et masculins en matière d'emploi et de travail tel qu'il résulte de l' article 141 du traité instituant la Communauté Européenne, devenue Union Européenne, et de la directive 76/207/CEE principe qu'il appartient aux juridictions nationales de l'ordre judiciaire de faire respecter.

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76/207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;