Quatrième directive 71/401/CEE du 20 décembre 1971Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	7 juillet 1972

Sur la directive :

Date de signature :	20 décembre 1971
Date de publication au JOUE :	24 décembre 1971
Titre complet :	Quatrième directive 71/401/CEE du Conseil, du 20 décembre 1971, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Introduction de la taxe à la valeur ajoutée en Italie

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Texte du document

Version du 7 juillet 1972 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant toutefois que la République italienne fait valoir que, pour des raisons techniques, elle n'est pas en mesure de prendre les dispositions d'application indispensables pour que la taxe à la valeur ajoutée soit effectivement appliquée à partir de la date du 1er janvier 1972, fixée par la troisième directive du Conseil, du 9 décembre 1969, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ( 3 ); que, en conséquence, la République italienne demande un délai supplémentaire de six mois pour l'application de ladite taxe;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1971