Directive 2008/18/CE du 11 mars 2008Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mars 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission |
Décisions • 6
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 16 octobre 2015, n° 13/08564
—
[…] Il en résulte que les contrats de crédit souscrit par la commune de Saint-Gaudens avec la société X Crédit Local et/ou CAFFIL les 29 mai 2007 et 22 octobre 2010 n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 2008/18/CE du 23 avril 2008, de sorte que la question préjudicielle portant sur l'interprétation de cette directive ne présente aucune utilité pour la solution du litige dont est saisi le tribunal.
2. Tribunal administratif de Nîmes, 6 juin 2012, n° 1201361
Rejet —
[…] que toute défaillance de l'acquéreur dans l'accomplissement de ses obligations sera sanctionnée par une résolution de la vente ; que la cession foncière avec charges est suspecte compte tenu notamment de l'importance de l'opération ; que le choix de la commune pourrait être inspiré par le souci d'échapper aux contraintes du marché de travaux au sens de la position de la Cour de justice de l'union européenne ; que ce contrat doit être requalifié au regard de la directive 2008/18CE ; que le véritable projet doit être qualifié de concession d'aménagement ; qu'un tel contrat devait faire l'objet d'une mesure de publicité dans le JO CE en vertu de l'article R.300-5 du code de l'urbanisme ; […]
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 14 mars 2024, n° 21/02832
Confirmation —
[…] — infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Orléans en date du 15 septembre 2021 en ce qu'il juge que l'article 302 D du code général des impôts est conforme à la directive européenne 2008/18/CE du 16 décembre 2008,
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008