Directive Police-Justice - Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Article 2 - Champ d'application

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	5 mai 2016

1. La présente directive s'applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 1.

2. La présente directive s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

3. La présente directive ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué:

a)	dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union;

b)	par les institutions, organes, et organismes de l'Union.

Décisions • 10

Afficher tout (10)

1. CJUE, n° C-118/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, NG contre Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri Ministerstvo na vatreshnite…

[…] B. Le droit bulgare 4. L'article 26, paragraphes 1 et 2, du zakon za Ministerstvo na vatreshnite raboti (loi relative au ministère de l'Intérieur, ci-après le « ZMVR ») dispose : « (1) Lorsqu'elles traitent des données à caractère personnel en lien avec les activités de protection de la sécurité nationale, de lutte contre la criminalité, de maintien de l'ordre public et de conduite de procédures pénales, les autorités du ministère de l'Intérieur : […] 3.

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Principes, objectifs et missions des traités·
Coopération judiciaire en matière civile·
Coopération judiciaire en matière pénale·
Protection des données·
Conservation·
Directive·
Fichier de police·
Traitement de données·
Données biométriques

2. CJUE, n° C-350/21, Arrêt de la Cour, Procédure pénale engagée par Spetsializirana prokuratura, 17 novembre 2022

[…] « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation pendant une période de six mois – Lutte contre la criminalité grave – Accès aux données conservées – Information des personnes concernées – Droit de recours – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphes 1 et 2 – Directive (UE) 2016/680 – Articles 13 et 54 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 7, 8, 11 et 47 ainsi que article 52, paragraphe 1 »

Technologies de l'information et de la communication·
Protection des données à caractère personnel·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Respect de la vie privée et familiale·
Rapprochement des législations·
Mesures de rapprochement·
Les droits fondamentaux·
Protection des données·
Droits fondamentaux

3. CJUE, n° C-205/21, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre V.S, 26 janvier 2023

[…] L'article 2 du RGPD, intitulé « Champ d'application matériel », dispose, à ses paragraphes 1 et 2 : […]

Présomption d'innocence et droits de la défense·
Principes, objectifs et missions des traités·
Marchés publics des institutions de l'union·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Charte des droits fondamentaux·
Rapprochement des législations·
Actes juridiques de l'union·
Mesures de rapprochement·
Les droits fondamentaux

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Le principe interdisant le cumul des poursuites peut s’opposer à l’arrestation, dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, d’une personne visée par un…

CJUE · 12 mai 2021

Ce principe, consacré tant à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen 1 qu'à l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), interdit notamment qu'une personne ayant déjà été définitivement jugée soit poursuivie de nouveau pour la même infraction. […]

2. Conseil d’État, Assemblée, 19 juillet 2019, association des Américains accidentels, requête numéro 424216

www.revuegeneraledudroit.eu · 19 juillet 2019

Il s'ensuit, eu égard à cet objet, qu'il est au nombre des traitements visés à l'article 31 précité qui constitue l'exacte reprise de l'article 26 de cette même loi, dans sa version en vigueur à la date d'édiction des arrêtés du 5 octobre 2015 et du 25 juillet 2017.

3. Conseil d’Etat, Assemblée, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels, requête numéro 424216

www.revuegeneraledudroit.eu

01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016 / Directive Directive Police-Justice n°2016/680