Les États membres prévoient que, sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui leur est ouvert, notamment le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en vertu de l'article 52, une personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif lorsqu'elle considère que ses droits prévus dans les dispositions adoptées en vertu de la présente directive ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation desdites dispositions.
Article 54 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2016 |
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Décisions • 9
[…] « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation pendant une période de six mois – Lutte contre la criminalité grave – Accès aux données conservées – Information des personnes concernées – Droit de recours – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphes 1 et 2 – Directive (UE) 2016/680 – Articles 13 et 54 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 7, 8, 11 et 47 ainsi que article 52, paragraphe 1 »
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[…] Faut-il interpréter les dispositions combinées de l'article 15, paragraphe 3 et paragraphe 1, et de l'article 14 de la directive (UE) 2016/680 (1), au regard de l'article 54 de la directive (UE) 2016/680, en ce sens qu'il permet une réglementation nationale,
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3. CJUE, n° C-205/21, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre V.S, 26 janvier 2023
[…] Aux termes de l'article 54 de la même directive, intitulé « Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant » : […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016 / Directive Directive Police-Justice n°2016/680