Version en vigueur
Entrée en vigueur : 5 mai 2016

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 6 mai 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 6 mai 2018.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, un État membre peut prévoir que, à titre exceptionnel, lorsque cela exige des efforts disproportionnés, les systèmes de traitement automatisé installés avant le 6 mai 2016 sont mis en conformité avec l'article 25, paragraphe 1, au plus tard le 6 mai 2023.

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, un État membre peut, dans des circonstances exceptionnelles, mettre un système donné de traitement automatisé visé au paragraphe 2 du présent article, en conformité avec l'article 25, paragraphe 1, dans un délai déterminé après le délai visé au paragraphe 2 du présent article, lorsque, à défaut de cela, de graves difficultés se poseraient pour le fonctionnement du système de traitement automatisé en question. L'État membre concerné notifie à la Commission les raisons de ces graves difficultés et les motifs justifiant le délai déterminé de mise en conformité du système donné de traitement automatisé avec l'article 25, paragraphe 1. Le délai déterminé n'est en aucun cas fixé au-delà du 6 mai 2026.

4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions4


1CJUE, n° C-658/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 25 février 2021

[…] ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 63, paragraphe 1, de la directive 2016/680 ;

 Lire la suite…
  • Espace de liberté, de sécurité et de justice·
  • Marchés publics des institutions de l'union·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Actes juridiques de l'union·
  • Recours en manquement·
  • Sanctions pécuniaires·
  • Généralités·
  • Directives·
  • Royaume d’espagne·
  • Commission

2CJUE, n° C-205/21, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre V.S, 26 janvier 2023

[…] L'article 63 de la directive 2016/680, intitulé « Transposition », dispose, à ses paragraphes 1 et 4 : […]

 Lire la suite…
  • Présomption d'innocence et droits de la défense·
  • Principes, objectifs et missions des traités·
  • Marchés publics des institutions de l'union·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Charte des droits fondamentaux·
  • Rapprochement des législations·
  • Actes juridiques de l'union·
  • Mesures de rapprochement·
  • Les droits fondamentaux

3CNIL, Délibération du 20 juin 2019, n° 2019-079

[…] Elle relève que le ministère entend faire application de l'article 63 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 qui prévoit la possibilité de reporter au 6 mai 2023 l'application de l'obligation relative au dispositif de journalisation, prévue à l'article 25 de la directive précitée. Toutefois, elle rappelle que l'article 37 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 prévoit la possibilité d'un tel report lorsqu'une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés et souligne que le ministère ne justifie en rien des éléments qui lui permettraient de se prévaloir de cette dérogation, ayant pour conséquence de reporter l'application des obligations prévues à l'article 101 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

 Lire la suite…
  • Traitement·
  • Fraudes·
  • Commission·
  • Données·
  • Finances publiques·
  • Plateforme·
  • Opérateur·
  • Expérimentation·
  • Personnes physiques·
  • Impôt
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire1

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion