Directive Police-Justice - Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Article 7 - Distinction entre les données à caractère personnel et vérification de la qualité des données à caractère personnel

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	5 mai 2016

1. Les États membres prévoient que les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles.

2. Les États membres prévoient que les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour ne soient pas transmises ou mises à disposition. À cette fin, chaque autorité compétente vérifie, dans la mesure du possible, la qualité des données à caractère personnel avant leur transmission ou mise à disposition. Dans la mesure du possible, lors de toute transmission de données à caractère personnel, sont ajoutées des informations nécessaires permettant à l'autorité compétente destinataire de juger de l'exactitude, de l'exhaustivité, et de la fiabilité des données à caractère personnel, et de leur niveau de mise à jour.

3. S'il s'avère que des données à caractère personnel inexactes ont été transmises ou que des données à caractère personnel ont été transmises de manière illicite, le destinataire en est informé sans retard. Dans ce cas, les données à caractère personnel sont rectifiées ou effacées ou leur traitement est limité conformément à l'article 16.

Décisions • 8

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1. CJUE, n° C-118/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, NG contre Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri Ministerstvo na vatreshnite…

[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel – Directive (UE) 2016/680 – Articles 4, 5, 8, 10 et 16 – Conservation des données d'une personne physique condamnée pour une infraction intentionnelle jusqu'à son décès – Personne physique ayant été condamnée par un jugement définitif et ultérieurement réhabilitée – Rejet de la demande d'effacement – Nécessité et proportionnalité de l'ingérence dans les droits fondamentaux consacrés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne » […] ( 15 ) Voir, en ce sens, arrêts du 7 mai 2009, Rijkeboer (C-553/07, EU:C:2009:293, point 33), et du 13 mai 2014, Google Spain et Google (C-131/12, EU:C:2014:317, point 92).

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2. CJUE, n° C-205/21, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre V.S, 26 janvier 2023

[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, […] sous a) – Distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes – Article 8 – Licéité du traitement – Article 10 – Transposition – Traitement de données biométriques et de données génétiques – Notion de “traitement autorisé par le droit d'un État membre” – Notion de “nécessité absolue” – Pouvoir d'appréciation – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 7, 8, 47, […]

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Actes juridiques de l'union·
Mesures de rapprochement·
Les droits fondamentaux

3. CJUE, n° C-118/22, Arrêt de la Cour, NG contre Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri Ministerstvo na vatreshnite raboti – Sofia, 30 janvier…

[…] Or, ainsi que le considérant 104 de la directive 2016/680 le met en exergue, les limitations apportées par cette directive au droit à la protection des données à caractère personnel, prévu à l'article 8 de la Charte, ainsi qu'aux droits au respect de la vie privée et familiale et à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, protégés respectivement par les articles 7 et 47 de cette charte, doivent être interprétées conformément aux exigences de l'article 52, paragraphe 1, de celle-ci, lesquelles incluent le respect de ce principe.

Portée de la protection des droits et des principes·
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Protection des données à caractère personnel·
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Ordre juridique de l'Union européenne

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