Les États membres prévoient que les autorités compétentes mettent en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement confidentiel des violations de la présente directive.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2016 |
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Décisions • 3
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, […] 8, 47, 48 et 52 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Présomption d'innocence – Limitation – Infraction pénale intentionnelle poursuivie d'office – Personnes mises en examen – Collecte de données photographiques et dactyloscopiques aux fins de leur enregistrement et prélèvement d'un échantillon biologique pour l'établissement d'un profil ADN – Procédure d'exécution forcée de la collecte – Caractère systématique de la collecte »
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[…] En troisième lieu, la juridiction de renvoi fait observer que, en vertu de l'article 6, sous a), de la directive 2016/680, peuvent être traitées aux fins de la lutte contre la criminalité des données à caractère personnel de personnes à l'égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu'elles ont commis une infraction pénale. Elle relève, par ailleurs, que le considérant 31, troisième phrase, de cette directive indique que le traitement de données à caractère personnel de personnes qui sont suspectées d'avoir commis une infraction sans avoir été condamnées ne devrait pas empêcher l'application du droit à la présomption d'innocence. L'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») lui apparaît donc applicable.
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3. CJUE, n° C-205/21, Demande (JO) de la Cour, 31 mars 2021
[…] Est-il conforme à l'article 6, sous a), de la directive 2016/680 combiné à l'article 48 de la Charte qu'une loi nationale, à savoir l'article 68, paragraphe 4, du Zakon sa ministerstvo na vatreshnite raboti (loi sur le ministère des Affaires intérieures) prévoie que, si la personne mise en examen pour une infraction intentionnelle poursuivie d'office refuse de coopérer spontanément à l'enregistrement des données à caractère personnel (au moyen de photographies, de la dactyloscopie et de prélèvements pour établir un profil ADN), le tribunal est tenu d'ordonner une collecte forcée de ces données à caractère personnel, alors qu'il n'a pas le pouvoir d'apprécier s'il y a des motifs sérieux de considérer que la personne a commis l'infraction pour laquelle elle est mise en examen?
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Commentaires • 2
1. Interdiction de la collecte systématique des données biométriques et génétiques à des fins pénalesAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 1er mars 2023
CJUE · 26 janvier 2023
2 Article […] 10, sous a), de la directive 2016/680, lu à la lumière de l'article 52 de la Charte. 3 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, […] ci-après le « RGPD »). 4 Respectivement, l'article 9 du RGPD et l'article 10 de la directive 2016/680. 5 Article 6, sous a), de la directive 2016/680. 6 Articles 47 et 48 de la Charte […] L'exigence y visée, selon laquelle ces traitements sont autorisés « uniquement en cas de nécessité absolue », doit être interprétée comme définissant des conditions renforcées de licéité du traitement
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