Les États membres prévoient que le responsable du traitement et le sous-traitant coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.
Article 26 - Coopération avec l'autorité de contrôle
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2016 |
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Commentaires • 2
www.dsavocats.com · 29 août 2018
[…] L'article 9 du décret vient matériellement limiter les demandes des responsables de traitement. […] Les articles 13 et 14 du RGPD prévoient que dans de nombreux cas, il est indispensable d'indiquer à la personne concernée un moyen de contacter le représentant du responsable de traitement. […] Ainsi, l'article 26 précise la liste limitative des personnes morales autorisées à effectuer des traitements sur des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, tel que précisé par l'article 9, 1° de la LIL. L'article 25 crée les articles 110 à 110-7 dans le décret de 2005.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016 / Directive Directive Police-Justice n°2016/680
[…] 26 On aurait pu penser que de telles réticences de la part de la Commission, appelant à une « vigilance particulière » dans la mise en place du dispositif, auraient conduit à une remise en cause du projet par le gouvernement ou au moins à un contrôle juridictionnel pointilleux. Il n'en a rien été. […] Un mois avant cet arrêt, un article similaire paru en langue anglaise présentait des conclusions relativement proches.
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