Article 10 - Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel

[…] « La directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, en tant qu'elle prévoit en son article 10, qu'est uniquement autorisé en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, le traitement des données à caractère personnel qui révèle des données génétiques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, autorise-t-elle la mise en œuvre d'une recherche » par parentèle « qui consiste à comparer les résultats des analyses d'identification des traces génétiques recueillies au cours de l'enquête avec les profils ADN recensés dans le fichier en vue de l'identification des degrés de parenté ' » ;

[…] — il autorise la mise en œuvre de traitements de données personnelles en l'absence de nécessité avérée, a fortiori de nécessité absolue s'agissant des données personnelles sensibles susceptibles d'être recueillies, et méconnaît ainsi les articles 4, 5, 6 et 88 de la loi du 6 janvier 1978 lus à la lumière des articles 4, 8 et 10 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, à raison d'une définition trop large des finalités énumérées, d'une part, et faute de limiter la collecte et la conservation de données sensibles aux seules données absolument nécessaires au regard de l'objectif de maintien de l'ordre, d'autre part ;