Les États membres prévoient que toute personne ayant subi un dommage matériel ou un préjudice moral du fait d'une opération de traitement illicite ou de toute action qui constitue une violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive a le droit d'obtenir du responsable du traitement, ou de toute autre autorité compétente en vertu du droit d'un État membre, réparation du préjudice subi.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2016 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-300/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, UI contre Österreichische Post AG, 6 octobre 2022
[…] ( 73 ) Elle ne s'était pas prononcée au sujet de l'article 23 de la directive 95/46 et ne l'a pas fait jusqu'à présent ni en ce qui concerne l'article 82 du RGPD ni, sauf erreur de ma part, en ce qui concerne l'article 56 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO 2016, L 119, p. 89), ou l'article 19 de la décision-cadre abrogée.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016 / Directive Directive Police-Justice n°2016/680