Version en vigueur
Entrée en vigueur : 5 mai 2016

1.   Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, les États membres prévoient qu'une personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne.

2.   Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 45, paragraphe 1, ne traite pas une réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de la réclamation qu'elle a introduite au titre de l'article 52.

3.   Les États membres disposent que les actions contre une autorité de contrôle sont intentées devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'autorité de contrôle est établie.

Décisions4


1CJUE, n° C-205/21, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre V.S, 26 janvier 2023

[…] L'article 53 de ladite directive, intitulé « Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle », dispose, à son paragraphe 1 : […]

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2CJUE, n° C-205/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre V.S, 30 juin 2022

[…] ( 22 ) Voir considérant 37 de la directive 2016/680. ( 23 ) Voir article 52 de la directive 2016/680. ( 24 ) Voir article 53 de la directive 2016/680. ( 25 ) Voir article 54 de la directive 2016/680. ( 26 ) Plus particulièrement de l'article 6, sous a), de la directive 2016/680.

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3CJUE, n° C-333/22, Arrêt de la Cour, Ligue des droits humains ASBL et BA contre Organe de contrôle de l’information policière, 16 novembre 2023

[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel – Directive (UE) 2016/680 – Article 17 – Exercice des droits de la personne concernée par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle – Vérification de la licéité du traitement des données – Article 17, paragraphe 3 – Obligation minimale d'information de la personne concernée – Portée – Validité – Article 53 – Droit de former un recours juridictionnel effectif contre l'autorité de contrôle – Notion de “décision juridiquement contraignante” – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 8, paragraphe 3 – Contrôle d'une autorité indépendante – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective »

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