Les États membres prévoient, conformément à leur droit procédural, que la personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel la concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom et exerce en son nom les droits visés aux articles 52, 53 et 54.
Article 55 - Représentation des personnes concernées
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2016 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-319/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Meta Platforms Ireland Limited contre Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände…
[…] ( 10 ) La représentation des personnes concernées est également prévue à l'article 67 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, […] L 295, p. 39), ainsi qu'à l'article 55 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, […]
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016 / Directive Directive Police-Justice n°2016/680