Les États membres prévoient que des délais appropriés sont fixés pour l'effacement des données à caractère personnel ou pour la vérification régulière de la nécessité de conserver les données à caractère personnel. Des règles procédurales garantissent le respect de ces délais.
Article 5 - Délais de conservation et d'examen
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2016 |
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Décisions • 7
Rejet
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 242-5 de ce même code en ce que, d'une part, il ne comporte aucun critère permettant de distinguer les situations où une simple captation d'images avec visualisation en direct est suffisante des situations où la captation s'accompagne d'un enregistrement et, d'autre part, il ne précise pas les circonstances d'intervention rendant impossible l'arrêt des enregistrements dans les domiciles et leurs entrées ;
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Confirmation → Cour de cassation : Cassation
[…] Ainsi, en premier lieu, tant le règlement (article 5) que la directive (article 4) que la loi déterminent des principes généraux communs relatifs aux traitements des données à caractère personnel. Il est cité le texte de l'article 4 de la loi susmentionnée.
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3. CJUE, n° C-118/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, NG contre Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri Ministerstvo na vatreshnite…
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel – Directive (UE) 2016/680 – Articles 4, 5, 8, 10 et 16 – Conservation des données d'une personne physique condamnée pour une infraction intentionnelle jusqu'à son décès – Personne physique ayant été condamnée par un jugement définitif et ultérieurement réhabilitée – Rejet de la demande d'effacement – Nécessité et proportionnalité de l'ingérence dans les droits fondamentaux consacrés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne »
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Commentaires • 5
1. Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 29 janvier 2024Accès limité
Par mélanie Clément-fontaine, Professeur Université Paris-saclay Et Le Cabinet Twelve Avocats · Dalloz · 6 février 2024
blog.landot-avocats.net · 29 janvier 2024
Ces dispositifs ne peuvent permettre de « recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées » (voir le III. de cet article sur ce point). […] Le préfet de la Loire-Atlantique se bornant, pour justifier de cette nécessité, à produire un article du journal Ouest-France évoquant un ” rodéo urbain ” sur la commune de Rezé au mois de juillet 2023. […] Le respect de l'ensemble de ces dispositions, dans le cadre d'une autorisation reposant sur une appréciation précise et concrète, […]
Lire la suite…blog.landot-avocats.net · 18 décembre 2023
Le préfet de la Loire-Atlantique se bornant, pour justifier de cette nécessité, à produire un article du journal Ouest-France évoquant un ” rodéo urbain ” sur la commune de Rezé au mois de juillet 2023. […] L'article du journal Ouest-France mentionné précédemment produit par le préfet laissant d'ailleurs apparaître que l'interpellation du contrevenant au code de la route, lors de ce ” rodéo urbain “, s'est faite sans l'intervention d'un drone. […] Le respect de l'ensemble de ces dispositions, dans le cadre d'une autorisation reposant sur une appréciation précise et concrète, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016 / Directive Directive Police-Justice n°2016/680