Directive Police-Justice - Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2016 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 27 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil |
Transpositions • 2
Décisions • 235
1. CNIL, Délibération du 22 juillet 2021, n° 2021-093
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[…] Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Deleg premier président, 9 juin 2022, n° 21/10364
Confirmation —
[…] Les traitements mis en oeuvre par l'administration fiscale relèvent de l'article 87 de la même loi, dans son titre III relatif aux dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. […]
3. CNIL, Délibération du 9 mai 2019, n° HAB-2019-001
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[…] Vu la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Commentaires • 252
De plus, la directive européenne 2016/680 dite « Police-Justice », et son ordonnance de transposition du 12 décembre 2018 [4] , s'appliquent en matière pénale.
C'est pourquoi elles sont qualifiées de « données sensibles » par l'article 10 de la directive Police-Justice (UE) 2016/680 qui soumet leur traitement à des règles strictes. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016
[…] – elle ne dispose d'aucun pouvoir de police et d'aucune compétence pour prendre des décisions en cette matière à la place de ses communes membres et ne saurait être regardée comme responsable de traitement au sens du RGPD et de la directive […] 2016/680 du 27 avril 2016 ;