Version en vigueur
Entrée en vigueur : 29 mars 2014

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 2016. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décision1


1CJUE, n° C-676/18, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne / Royaume de Belgique, 30 octobre 2018

[…] Constater qu'en n'adoptant pas, au plus tard le 30 septembre 2016, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (1), ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l'article 28, paragraphe 1, de ladite directive;

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