Directive 2014/36/UE du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier

Article 22 - Droits attachés à l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	29 mars 2014

Pendant la période de validité de l’autorisation visée à l’article 12, le titulaire bénéficie, au moins, des droits suivants:

a)	le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’État membre ayant délivré l’autorisation;

b)	le libre accès à l’ensemble du territoire de l’État membre ayant délivré l’autorisation, conformément au droit national;

c)	l’exercice de l’activité professionnelle concrète autorisée au titre de l’autorisation, conformément au droit national.

Décision • 1

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1. CJUE, n° C-443/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 6 octobre 2015

[…] Certes, la directive 2011/95 ne comprend pas tous les droits visés dans la convention de Genève ( 21 ) et s'applique sans préjudice de ceux-ci ( 22 ). […] L'exigence d'interprétation conforme à la convention de Genève, qui ressort tant de la base juridique que de la genèse, ainsi que d'autres dispositions de la directive 2011/95 ( 23 ), ne disparaît pas du seul fait que ses dispositions – telles que l'article qui nous occupe – régissent indistinctement les droits des réfugiés et ceux des bénéficiaires de la protection subsidiaire, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2011/95.

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Politique d'asile·
Directive·
Protection·
Réfugiés·
Lieu de résidence·
Restriction·
Convention de genève·
Bénéficiaire·
Etats membres

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive n°2014/36/UE