Directive 2014/36/UE du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier |
Transpositions • 4
Décisions • 8
1. Conseil d'État, Juge des référés, 21 janvier 2021, 447878, Inédit au recueil Lebon
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[…] ainsi que les membres de leur famille ; / b) les ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée en vertu de la directive relative aux résidents de longue durée et les personnes qui tirent leur droit de séjour d'autres directives de l'UE ou du droit national, ou qui sont titulaires d'un visa national de longue durée, […] la directive 2003/109/CE relative aux résidents de longue durée, la directive 2009/50/CE relative à la carte bleue européenne, la directive 2014/36/UE relative aux travailleurs saisonniers, la directive 2014/66/UE relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et la directive (UE) 2016/801 relative aux étudiants, chercheurs, […]
2. CJUE, n° C-443/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 6 octobre 2015
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[…] ( 17 ) Voir article 11, paragraphe 1, sous h), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, […] p. 17); article 22, sous b), de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier (JO L 94, p. 375), ainsi qu'article 17, sous b), […]
3. CJUE, n° C-676/18, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne / Royaume de Belgique, 30 octobre 2018
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[…] (1) Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier (JO 2014 L 94, p. 375).
Commentaires • 4
uri=OJ:JOL_2014_094_R_0375_01&from=FR">directive 2014/36/UE établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier a été publiée, le 28 mars dernier, au Journal officiel de l'Union européenne. […]
Il semble alors particulièrement opportun de mentionner une législation récente et novatrice concernant l'immigration légale choisie : la directive 2014/36/UE relative aux conditions d'entrée et de séjour que doivent remplir des ressortissants de pays tiers souhaitant exercer un emploi de travailleur saisonnier dans un Etat membre (ci-après « la directive 2014/36/UE ») dont la date butoir de transposition est fixée au 30 septembre 2016.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014
La directive exige que le salarié ait été employé par la société multinationale pendant 3 mois à 1 an pour les salariés hautement qualifiés, […] séjourner et travailler dans des Etats membres autres que celui dans lequel ils devaient effectuer leur mission. […] Cette directive s'insère dans le cadre législatif de la politique commune de l'Union sur l'immigration légale et complète la directive 2009/50/CE établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, la directive 2014/36/UE établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier (cf. […]