Directive 93/74/CEE du 13 septembre 1993 concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliersAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 septembre 2010

Sur la directive :

Date de signature :	13 septembre 1993
Date de publication au JOUE :	22 septembre 1993
Titre complet :	Directive 93/74/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers

Transpositions • 4

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Arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux JORF du 11/05/1999, 6979

Décret n° 99-277 du 7 avril 1999 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale JORF du 11/05/1999, 6978

Décret n° 99-277- du 7 avril 1999 modifiant le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale

Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n°86-1037 du 15 septembe 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale JORF du 11/05/1999, 6935

Décisions • 2

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1997, 96-82.157, Inédit

Rejet —

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986, 3, 7 et 30 du traité CEE, 34-1 du traité de Rome, de la directive n° 93/74/CEE du 13 septembre 1993, 55 de la Constitution, 112-1 et suivants du Code pénal, L. 511, L. 606, L. 607, L. 610, L. 615, L. 617-1, L. 617-11, L. 617.24, L. 617-25, L. 617.26, L.617-27, R. 5146.10, R. 5146.41, R. 5146.27 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

2. CJCE, n° C-354/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 février 1999

—

[…] — 93/74/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (JO L 237, p. 23), […] — 95/9/CE de la Commission, du 7 avril 1995, modifiant la directive 94/39, et

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993