Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article 131

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 janvier 2009

Les exonérations prévues aux chapitres 2 à 9 s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions que les États membres fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple desdites exonérations et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.

Décisions • 165

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1. CJUE, n° C-616/15, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 21 septembre 2017

[…] 8 L'article 131 de la directive 2006/112, figurant au chapitre 1, intitulé « Dispositions générales », du titre IX, intitulé « Exonérations », de celle-ci, énonce : […]

Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Harmonisation des législations fiscales·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Exonérations·
Fiscalité·
Directive·
Allemagne·
Activité·
Etats membres

2. Tribunal administratif de Pau, 20 mai 2010, n° 1000495

Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 13 de la sixième directive, qui sont reprises aux articles 131 à 137 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sont relatives aux exonérations à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et à leurs conditions de mise en œuvre par les États membres ;

Valeur ajoutée·
Grande entreprise·
Chiffre d'affaires·
Impôt·
Directive·
Salaire·
Courtage·
Sociétés·
Transaction·
Entreprise

3. Tribunal administratif d'Orléans, 30 avril 2010, n° 0800411

Rejet

[…] Considérant que les dispositions de l'article 13 de la sixième directive, qui sont reprises aux articles 131 à 137 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sont relatives aux exonérations à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et à leurs conditions de mise en œuvre par les Etats membres ;