Les États membres peuvent prendre des mesures relatives au droit à déduction de la TVA afin d'éviter que les assujettis concernés par l'un des régimes prévus à la section 2 ne bénéficient d'avantages injustifiés ou ne subissent de préjudices injustifiés.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 2
[…] la TVA due ou acquittée pour les objets d'art qui lui sont ou lui seront livrés par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur. » 11. Enfin, conformément à l'article 342 de la directive 2006/112 : « Les États membres peuvent prendre des mesures relatives au droit à déduction de la TVA afin d'éviter que les assujettis concernés par l'un des régimes prévus à la section 2 ne bénéficient d'avantages injustifiés ou ne subissent de préjudices injustifiés. » Le droit allemand
Lire la suite…- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Fiscalité·
- Directive·
- Objet d'art·
- Marge bénéficiaire·
- Tva·
- Etats membres·
- Livraison·
- Revendeur·
- Biens
2. CJUE, n° C-662/13, Arrêt de la Cour, Surgicare - Unidades de Saúde SA contre Fazenda Pública, 12 février 2015
[…] «Les États membres peuvent prévoir d'autres obligations qu'ils jugeraient nécessaires pour assurer l'exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude, sous réserve du respect de l'égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par des assujettis, et à condition que ces obligations ne donnent pas lieu dans les échanges entre les États membres à des formalités liées au passage d'une frontière.» 4 Aux termes de l'article 342 de cette directive: «Les États membres peuvent prendre des mesures relatives au droit à déduction de la TVA afin d'éviter que les assujettis concernés par l'un des régimes prévus à la section 2 ne bénéficient d'avantages injustifiés ou ne subissent de préjudices injustifiés.» Le droit portugais
Lire la suite…- Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Harmonisation des législations fiscales·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Compétence de la cour de justice·
- Limitations du droit à déduction·
- Déductions et remboursements·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Renvoi préjudiciel·
- Fiscalité
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE