Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article 21

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 janvier 2009

Est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux l'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien expédié ou transporté, par l'assujetti ou pour son compte, à partir d'un autre État membre dans lequel le bien a été produit, extrait, transformé, acheté, acquis au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), ou importé par l'assujetti, dans le cadre de son entreprise, dans cet autre État membre.

Décisions • 15

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2010, 07MA02489, Inédit au recueil Lebon

Réformation

[…] à l'appui de sa contestation d'impositions dont le fait générateur est né en 2001, 2002 et 2003 le moyen tiré de ce que la position du service des impôts, méconnaîtrait les stipulations de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; qu'en tout état de cause il résulte des termes-même du a) du 2. de l'article 21 de cette dernière que si elle définit les moyens de transport comme étant les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de 48 centimètres cube ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts, cette définition n'est valable que pour l'interprétation du paragraphe 1, point b) ii) du même article, […]

Moyen de transport·
Bicyclette·
Valeur ajoutée·
Territorialité·
Impôt·
Interprétation·
Contribuable·
Location·
Contrats de transport·
Doctrine

2. CJCE, n° C-566/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Stadeco BV, 12 mars 2009

[…] contre Stadeco BV «Sixième directive TVA — Article 21, paragraphe 1, sous c) — Taxe due exclusivement en raison de sa mention sur la facture — Correction de la taxe indûment facturée — Enrichissement sans cause» I — Introduction 1.

Taxe sur la valeur ajoutée·
Fiscalité·
Facture·
Etats membres·
Directive·
Tva·
Émetteur·
Recette fiscale·
Corrections·
Valeur ajoutée

3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2010, 09MA02373, Inédit au recueil Lebon

Réformation

[…] à l'appui de sa contestation d'impositions dont le fait générateur est né en 1999, 2000 et 2001 le moyen tiré de ce que la position du service des impôts, méconnaîtrait les stipulations de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; qu'en tout état de cause il résulte des termes-même du a) du 2. de l'article 21 de cette dernière que si elle définit les moyens de transport comme étant les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de 48 centimètres cube ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts, cette définition n'est valable que pour l'interprétation du paragraphe 1, point b) ii) du même article, […]