Article 142

[…] Le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d'exécution de la directive 2006/112 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( 13 ), dont l'objectif est, aux termes du considérant 4 de ce règlement, « de garantir l'application uniforme du système actuel de TVA en adoptant des dispositions d'exécution de la directive [TVA] en ce qui concerne, notamment, les assujettis, les livraisons de biens et prestations de services, ainsi que le lieu des opérations imposables », ne contient aucune disposition particulière relative aux exonérations liées aux opérations intracommunautaires visées aux articles 138 à 142 de la directive TVA ( 14 ).

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 146 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 " 1. […] Aux termes de l'article 169 de cette même directive : » Outre la déduction visée à l'article 168, l'assujetti a le droit de déduire la TVA y visée dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes: [] b) ses opérations exonérées conformément aux articles 138, 142 et 144, aux articles 146 à 149, aux articles 151, 152, 153 et 156, à l'article 157, paragraphe 1, point b), aux articles 158 à 161 et à l'article 164; ".