Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article 306

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 janvier 2009

1. Les États membres appliquent un régime particulier de la TVA aux opérations des agences de voyages conformément au présent chapitre, dans la mesure où ces agences agissent en leur propre nom à l'égard du voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d'autres assujettis.

Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79, premier alinéa, point c).

2. Aux fins du présent chapitre, les organisateurs de circuits touristiques sont considérés comme agences de voyages.

Décisions • 109

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1. CJUE, n° C-533/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 1er février 2024

[…] Certes, celle-ci pourrait être interprétée en ce sens qu'il est possible qu'une filiale, en tant que simple auxiliaire de la société mère, puisse, en tant que telle, constituer un établissement stable de celle-ci.(17) Toutefois, cette décision concernait le secteur spécifique des organisateurs de circuits touristiques, qui relèvent en tout état de cause d'un régime particulier en matière de TVA (désormais articles 306 et suivants de la directive TVA). […]

Établissement stable·
Roumanie·
Tva·
Prestation de services·
Directive·
Etats membres·
Règlement d'exécution·
Question·
Sociétés·
Livraison

2. CJUE, n° C-269/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République tchèque, 6 juin 2013

[…] Dans cette série de recours en manquement, la Commission critique une interprétation de la directive 2006/112 (2) adoptée par huit États membres, selon laquelle le régime particulier de TVA de la marge bénéficiaire pour les agences de voyages (ci-après le «régime de la marge bénéficiaire») visé aux articles 306 à 310 de ladite directive (annexe I des présentes conclusions) s'applique, que le client soit effectivement le voyageur ou non. […]

Taxe sur la valeur ajoutée·
Fiscalité·
Voyageur·
Etats membres·
Agence·
Marge bénéficiaire·
Tva·
Directive·
Forfait·
Client

3. Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2011, n° 0907681

Réformation

[…] Elle soutient que le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les commissions que lui facturaient les agences de voyages mandatées pour commercialiser ses forfaits touristiques lui a été refusé à tort dès lors que les opérations réalisées par ces agences ne sont pas des prestations matériellement utilisées par les voyageurs au sens des articles 306 à 310 de la directive n° 2006 /112/CE et du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts et que ces opérations de commercialisation lui profitent directement et non aux voyageurs ; que la doctrine administrative 3 L 6142 n° 2 qui ajoute à la loi, lui est contraire ;

Valeur ajoutée·
Agence·
Impôt·
Voyageur·
Remboursement·
Justice administrative·
Intérêts moratoires·
Droit à déduction·
Moratoire·
Service

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Commentaires • 8

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1. [Brèves] Taxation au régime des agences de voyage pour les agrégateurs de services d'hébergementAccès limité

Maxime Loriot · Lexbase · 25 juillet 2023

2. La réduction de la TVA sur les services touristiques: un facteur de croissance économique dans le contexte post-pandémique

www.revuegeneraledudroit.eu · 14 janvier 2023

[…] Pourtant, la Directive 2006/112/WE introduit un régime fiscal particulier s'appliquant aux agences de voyages, décrit dans les art. 306 – 310. Il consiste à considérer la marge d'une agence de voyages comme la base d'imposition. […] calculer la base d'imposition, l'article 79, premier alinéa, point c)).

3. TVA sur la marge des agences de voyages : la Commission Européenne mène l’enquête

www.arsene-taxand.com · 7 décembre 2021

Dans le cadre du régime de TVA des agences de voyages (régime instauré par les articles 306 à 310 de la Directive 2006/112/CE), toutes les opérations effectuées par une agence de voyages, qui agit en son nom propre (intermédiation opaque), sont des prestations uniques relevant du régime de la TVA sur marge, et sont taxées au lieu où est établi le siège de l'agence de voyage.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE