Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article 11

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 janvier 2009

Après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «comité de la TVA»), chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation.

Un État membre qui fait usage de la faculté prévue au premier alinéa peut prendre toutes mesures utiles pour éviter que l'application de cette disposition rende la fraude ou l'évasion fiscales possibles.

Décisions • 115

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1. CJUE, n° C-377/11, Arrêt de la Cour, International Bingo Technology SA contre Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña (TEARC), 19 juillet 2012

[…] «Sixième directive TVA — Articles 11, A, paragraphe 1, sous a), 17, paragraphe 5, et 19, paragraphe 1 — Organisation de jeux de bingo — Obligation légale de reverser une proportion du prix de vente des billets sous la forme de gains aux joueurs — Calcul de la base d'imposition»

Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Livraisons de biens et prestations de services·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Harmonisation des législations fiscales·
Déductions et remboursements·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Prorata de déduction·
Base d'imposition·
Fiscalité·
Carton

2. CJUE, n° C-533/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 1er février 2024

[…] 7. L'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution n o 282/2011 (ci-après le « règlement d'exécution ») (10) précise la notion d'« établissement stable » : […]

Établissement stable·
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Règlement d'exécution·
Question·
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Livraison

3. CJUE, n° C-616/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 5 avril 2017

[…] La République fédérale d'Allemagne mentionne également la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la possibilité de créer un groupement TVA prévue à l'article 11 de la directive [TVA] [COM(2009) 325 final]. La Commission confirmerait dans cette communication qu'« il y a lieu de rappeler que la présente communication ne concerne pas le concept de “mécanismes de partage des coûts”, qui, en vertu de l'article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive [TVA], constitue actuellement une exonération obligatoire applicable à certaines activités d'intérêt public et dont une nouvelle forme a été introduite dans les récentes propositions de la Commission relatives au traitement TVA des services d'assurance et des services financiers. »

Taxe sur la valeur ajoutée·
Fiscalité·
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Directive·
Allemagne·
Commission·
Concurrence·
Activité·
Thé

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Commentaires • 82

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www.legifiscal.fr · 28 février 2024

2. FRAUDE INTERNATIONALE A LA TVA . La définition pénale de l établissement stable Cass Ch crim , 7 septembre 2022

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 25 décembre 2023

[…] l'article 11 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,Article 11 1. […] Pour l'application de l'article 44 de la directive 2006/112/CE, l' «établissement stable» désigne tout établissement, autre que le siège de l'activité économique visé à l'article 10 du présent règlement, qui se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée, […]

3. PLFSS 2024 : la (re)naissance du groupe TVA français ?

EY Société d'Avocats · 17 novembre 2023

La création d'un groupe TVA est rendue possible, au sein de l'Union européenne, par l'article 11 de la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Il s'agit de permettre à plusieurs assujettis différents de constituer, ensemble, un seul et même « super-assujetti », encore appelé « assujetti unique ». […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE