Sans préjudice d'autres dispositions particulières, la contre-valeur en monnaies nationales des montants en euros prévus par la présente directive est déterminée selon le taux de conversion de l'euro applicable le 1er janvier 1999. Les États membres ayant adhéré à l'Union européenne après cette date qui n'ont pas adopté l'euro en tant que monnaie unique utilisent le taux de conversion de l'euro applicable à la date de leur adhésion.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 2
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour la période en litige : « Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 6° Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ; (…). » ; […] à l'article 44, à l'article 59, paragraphe 1, à l'article 399 et à l'annexe III, point 18), avec effet au 1 er janvier 2008. (…). » ; […]
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2. Tribunal administratif de Marseille, 6 mai 2014, n° 1102739
Non-lieu à statuer
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 6° Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ; (…). » ; […] à l'article 44, à l'article 59, paragraphe 1, à l'article 399 et à l'annexe III, point 18), avec effet au 1 er janvier 2008. (…). » ; […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE